Lois et règlements

2013, ch. 30 - Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs

Texte intégral
Premier dirigeant
19Relevant d’elle, le premier dirigeant de la Commission est chargé de façon générale de sa direction, de sa surveillance et du contrôle de ses activités et de ses affaires internes et peut exercer les autres pouvoirs qu’elle lui confère.
Premier dirigeant
19Relevant d’elle, le premier dirigeant de la Commission est chargé de façon générale de sa direction, de sa surveillance et du contrôle de ses activités et de ses affaires internes et peut exercer les autres pouvoirs qu’elle lui confère.